Conditions Générales de Vente du site internet du peintre Fernand Le Chuiton
www.fernandlechuiton.com
Entreprise LE CHUITON GALLERY
Version février 2025
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise LE CHUITON GALLERY, BP 61143, 29211 BREST CENTRE CEDEX 1, non assujettie à la TVA, immatriculée sous le numéro 940 414 048 RCS Brest, ci-après dénommée "LE CHUITON GALLERY" et gérant le site "fernandlechuiton.com" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet fernandlechuiton.com, dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE CHUITON GALLERY et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet fernandlechuiton.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En effectuant une transaction par le biais du site internet fernandlechuiton.com, l’acheteur atteste d’une part que l’achat de produits sur le site fernandlechuiton.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il admet d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
LE CHUITON GALLERY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site fernandlechuiton.com, dans la limite des stocks disponibles. LE CHUITON GALLERY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LE CHUITON GALLERY. La vente des produits présentés sur le site fernandlechuiton.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) frais de transport inclus pour la France. Le montant des frais applicables pour toute autre destination sera traité au cas par cas, et fera l'objet d'une communication entre LE CHUITON GALLERY et l'acheteur par email. LE CHUITON GALLERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalité de paiement
Lors de toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site fernandlechuiton.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
LE CHUITON GALLERY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les plaçant dans le "panier", vérifie l’ensemble de la commande (addresse d'expédition compris), puis choisit "Paiement par PayPal".
Après avoir accepté les conditions générales de vente et validé sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte de paiement personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, l’acheteur devra se rapprocher de sa banque, dans le cadre du contrat le liant à elle. Aucune restitution des sommes ne pourra être mise à la charge de LE CHUITON GALLERY.
L'acheteur reçevra par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter LE CHUITON GALLERY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LE CHUITON GALLERY, BP 61143, 29211 BREST CENTRE CEDEX 1 ; soit via le formulaire de contact du site internet.
Article 5. Réserve de propriété
LE CHUITON GALLERY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur, dans l'emballage et l'état d'origine, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les envois sont effectuées par La Poste en COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf accord particulier par email ou message dans la boutique avec le client.
LE CHUITON GALLERY pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LE CHUITON GALLERY. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
LE CHUITON GALLERY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fernandlechuiton.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE CHUITON GALLERY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans un accord écrit de LE CHUITON GALLERY.
Article 10. Données à caractère personnel
LE CHUITON GALLERY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de la boutique en ligne. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LE CHUITON GALLERY, BP 61143, 29211 BREST CENTRE CEDEX 1.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Brest.
